Loc'avantages, prolongation de 3 ans et Loi de Finances

 L'article 88 de la loi de    Finances 2025, prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, la réduction d'impôts pour location longue durée à prix réduit

Le dispositif Loc’Avantages est régi par l'article 199 tricies du code général des impôts (CGI). Cet article définit les conditions d'application de la réduction d'impôt pour les propriétaires qui louent des logements à des loyers inférieurs à ceux du marché.

Principales dispositions de l'article 199 tricies :

  • Réduction d'impôt : Les propriétaires peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des revenus bruts du logement, en fonction du loyer proposé.

  • Conditions de location : Pour bénéficier de la réduction, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions, notamment :

    • Louer à un prix inférieur au marché.
    • Louer à un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par l'État.
    • Proposer un logement non meublé pour une durée minimale de six ans.

  • Niveaux de loyer : Le dispositif propose trois niveaux de loyers (Loc 1, Loc 2, Loc 3) qui déterminent le taux de réduction d'impôt applicable.


Résumé

https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/plf-2025-nouvelle-version-principales-dispositions-applicables-particuliers.html


Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts


plafond des loyers, par communes

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051163726



https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uHck2k0k9HpzyjqSi4hZ55JY5q0hBbKeRuS6MGrdKkw=


Code général des impôts

: 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044797610

Article 199 tricies

Pour plus de détails sur les modalités d'application et les conditions spécifiques, il est recommandé de consulter le texte intégral de l'article 199 tricies du CGI et les instructions fiscales associées.


Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies H (V)


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049642679/2025-02-16/#LEGIARTI000049642679



Code la Construction et de l'habitation L 321-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044992008/2025-02-16/#LEGIARTI000044992008


Outil de calcul (attendre mise à jour avec nouveaux plafonds)

-https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle


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